En savoir plus sur le responsable de traitement

Selon l’article 4§7 du RGPD, « Le responsable de traitement est la personne morale ou physique, l’autorité publique, ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un Etat membre, le responsable de traitement peut être désigné ou les critères spécifiques à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un Etat membre. »

La CNIL le définit de la manière suivante, avec un davantage de précision : « Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal. » La CNIL précise donc que le Responsable de Traitement est, en tout état de cause, incarné par le représentant légal de l’organisme (Président d’association, Gérant de SARL, Président de SA…etc).

Reste à déterminer qui est le responsable d’un traitement déterminé. Le G29 conseille d’adopter une analyse en trois temps (G29, Avis 1/2010 sur les notions de « responsable de traitement » et de « sous-traitant », le 16 février 2010). Il convient donc de :

  • considérer la nature de la personne ou de l’entité qui serait éventuellement qualifiée de responsable du traitement ;
  • déterminer si cette personne ou entité a un pouvoir décisionnel sur les finalités et les moyens du traitement ;
  • envisager de savoir si ce pouvoir décisionnel sur les finalités et les moyens est exercé par cette personne seule, ou conjointement avec d’autres.

Le Responsable de Traitement n’est donc pas nécessairement l’entité juridique qui assume la responsabilité légale de l’activité, par exemple la maison-mère d’un groupe de société, mais bien l’établissement qui, dans les faits, organise le traitement et en détermine les finalités.

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